Conditions d’utilisation
Conditions générales de Label2X
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12-Opérations d'endurance: dénonciation, prolongation et durée
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12-Opérations d'endurance: dénonciation, prolongation et durée
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Aux fins des présentes conditions:
1. Délai de réflexion: délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un accord à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour : Jour calendaire ;
4. Opération d'endurance: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Support de données durable: Tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire: Le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite utiliser son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: La personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs;
9. Accord à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour des produits et/ou des services, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance seulement sont utilisées;
10. Technologie de communication à distance: Moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales: Les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
1. Délai de réflexion: délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un accord à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour : Jour calendaire ;
4. Opération d'endurance: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Support de données durable: Tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire: Le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite utiliser son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: La personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs;
9. Accord à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour des produits et/ou des services, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance seulement sont utilisées;
10. Technologie de communication à distance: Moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales: Les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Nom entrepreneur: S. van der Veer
Nom de l'entreprise: Label2X
Adresse de l'établissement: Kloosterweg 1, 6412 CN à Heerlen
Adresse de visite: Kloosterweg 1, 6412 CN à Heerlen
Numéro de téléphone: 06-13597552, du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h.
E-mailadres: info@label2x.com
Nom entrepreneur: S. van der Veer
Nom de l'entreprise: Label2X
Adresse de l'établissement: Kloosterweg 1, 6412 CN à Heerlen
Adresse de visite: Kloosterweg 1, 6412 CN à Heerlen
Numéro de téléphone: 06-13597552, du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h.
E-mailadres: info@label2x.com
Numéro KvK: 80243991
Numéro d'identification TVA: NL003413060B08
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales et conditions.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le reste de l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales et conditions.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le reste de l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4-L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts.
Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et les détails de spécifications dans l'offre sont une indication et ne peuvent pas être une occasion de dommages ou de dissolution de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
-Tailles disponibles, couleurs, type de matériaux;
-Le prix incluant les taxes;
-Tout coût d'expédition;
-La manière dont l'accord sera conclu et les actions requises;
-L'application ou non du droit de rétractation;
-Le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord;
-Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
-Le montant du tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
-Si l'accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté pour le consommateur;
-La manière dont, avant la conclusion de l'accord, le consommateur peut vérifier et restaurer les données fournies dans le cadre de l'accord, s'il le souhaite;
Toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
-Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
-Et la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction coûteuse.
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts.
Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et les détails de spécifications dans l'offre sont une indication et ne peuvent pas être une occasion de dommages ou de dissolution de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
-Tailles disponibles, couleurs, type de matériaux;
-Le prix incluant les taxes;
-Tout coût d'expédition;
-La manière dont l'accord sera conclu et les actions requises;
-L'application ou non du droit de rétractation;
-Le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord;
-Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
-Le montant du tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
-Si l'accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté pour le consommateur;
-La manière dont, avant la conclusion de l'accord, le consommateur peut vérifier et restaurer les données fournies dans le cadre de l'accord, s'il le souhaite;
Toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
-Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
-Et la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction coûteuse.
Article 5 - L’accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
A. L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation;
C. Les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
D. Les données contenues à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
E. Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est ouvert.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
A. L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation;
C. Les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
D. Les données contenues à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
E. Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est ouvert.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6-Droit Herroepings
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord pendant 14 jours.
Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et-si cela est raisonnablement possible-dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage du droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il veut faire usage du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître sa volonté de faire usage du droit de rétractation. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord pendant 14 jours.
Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et-si cela est raisonnablement possible-dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage du droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il veut faire usage du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître sa volonté de faire usage du droit de rétractation. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, au plus les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation imprudente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute perte de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, au plus les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation imprudente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute perte de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8-Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
une. Établi par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
b. Qui sont clairement de nature personnelle;
C. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
D. Ce qui peut rapidement gâcher ou vieillir;
E. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
F. Pour les journaux et magazines individuels;
G. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
H. Pour les produits hygiéniques dont le sceau est brisé par le consommateur.
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
une. Établi par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
b. Qui sont clairement de nature personnelle;
C. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
D. Ce qui peut rapidement gâcher ou vieillir;
E. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
F. Pour les journaux et magazines individuels;
G. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
H. Pour les produits hygiéniques dont le sceau est brisé par le consommateur.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
A. Sont le résultat d'arrangements ou de dispositions juridiques; ou
b. Le consommateur a le pouvoir de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix est effective.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
A. Sont le résultat d'arrangements ou de dispositions juridiques; ou
b. Le consommateur a le pouvoir de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix est effective.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10-Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou de convivialité en vigueur à la date de conclusion du contrat. ou les réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
-Le consommateur a lui-même réparé et/ou traité les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
-Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou autrement traités avec négligence ou sont contraires à la direction de l'entrepreneur et/ou traités sur l'emballage;
L'inégalité est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou de convivialité en vigueur à la date de conclusion du contrat. ou les réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
-Le consommateur a lui-même réparé et/ou traité les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
-Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou autrement traités avec négligence ou sont contraires à la direction de l'entrepreneur et/ou traités sur l'emballage;
L'inégalité est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11-Livraison et mise en œuvre
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12-Opérations d'endurance: dénonciation, prolongation et durée
Dénonciation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au moins maximum un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
-Refus à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment ou une période spécifique;
-Remarquez au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
-Toujours annuler avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a négocié pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur s'y oppose ce contrat prolongé peut annuler la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au moins maximum un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
-Refus à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment ou une période spécifique;
-Remarquez au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
-Toujours annuler avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a négocié pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur s'y oppose ce contrat prolongé peut annuler la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.
En cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues par une concertation mutuelle, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (http://webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement.
Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges nommé par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante.
Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent.
Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.
En cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues par une concertation mutuelle, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (http://webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement.
Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges nommé par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante.
Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent.
Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 - Geschillen
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 16-Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s'écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s'écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.